Qu'est-ce que le SNDS ?
Le Système National des Données de Santé (SNDS) a été créé par la loi de modernisation du système de santé de 2016 (Article 1461-1-1 de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016). Le SNDS, géré par la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (Cnam), regroupe les principales bases des données de santé existantes en France :
- La base SNIRAM contenant les données de l’assurance maladie (données issues du traitement des remboursements de soins en ville)
- La base PMSI contenant les données des établissements de santé (hôpitaux par exemple)
- La base CépiDc contenant les données relatives aux causes de décès
- La base de données liées au handicap issues des maisons départementales des personnes handicapées (données non encore disponibles).
Les données contenues dans le SNDS sont anonymes, et le traitement de ces données est soumis aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) et du Code de la Santé Publique.
Comment l'équipe IMPULSE accède-t-elle au SNDS ?
L’équipe IMPULSE est financée par l’ANSM dans le cadre d’un partenariat avec EPI-PHARE qui est un groupement d’intérêt scientifique constitué par l’ANSM et la Cnam.
EPI-PHARE accède au SNDS via les accès permanents de ses organismes de tutelles, en application des dispositions du décret n°2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif aux traitements des données à caractère personnel dénommé « Système National des Données de Santé », des articles de loi Art. R.1461-13 et R.1461-14 du Code de la Santé Publique et la délibération CNIL-2016-316 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Pour chacune des études de pharmaco-épidémiologie entrant dans le programme de travail de ce partenariat avec EPI-PHARE, l’équipe IMPULSE agit pour le compte de l’ANSM.L’ANSM lui garantit l’accès aux données du SNDS sous sa responsabilité, après signature d’une convention spécifique à chaque étude. L’ANSM agit ainsi en tant que responsable de traitement et l’équipe IMPULSE en tant que sous-traitant.
Traitement des données par IMPULSE
Tous les traitements sur le SNDS sont réalisés par des personnes formées et habilitées, via un accès direct au portail SNDS en profil 108, avec des mesures de sécurité et d’authentification fortes, en suivant les règles de déontologie et de confidentialité.
Tous les traitements de l’équipe IMPULSE nécessitant l’utilisation du SNDS sont déclarés dans le registre des traitements d’EPI-PHARE.
Responsable des traitements
Le responsable des traitements est la Directrice générale de l’ANSM.
Le responsable de la mise en œuvre des traitements est l’équipe IMPULSE.
Objectifs des traitements
Les traitements des données du SNDS réalisés par l’équipe IMPULSE ont pour objectif de réaliser des études de pharmaco-épidémiologie pour étudier l’impact des directives de santé, des communications et des nouvelles organisations de soins sur l’utilisation des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux).
Finalité des traitements
Les traitements réalisés par l’équipe IMPULSE s’inscrivent dans l’une des finalités d’intérêt public suivantes : Information sur la santé ainsi que sur l’offre de soins / Définition, mise en œuvre et évaluation des politiques de santé et de protection sociale / Connaissance des dépenses de santé, information des professionnels de santé et des établissements de santé sur leur activité / Surveillance, veille et sécurité sanitaire / Recherche, étude, évaluation.
Données utilisées
L’équipe IMPULSE utilise principalement les données du Système National des Données de Santé (SNDS) pour la réalisation de ses études. L’équipe IMPULSE peut utiliser et collecter ponctuellement d’autres données et/ou données de santé dans le cadre de ses études, et ceci dans le respect de la réglementation.
Catégories de données
L’équipe IMPULSE peut utiliser les variables sensibles du SNDS suivantes : Année et mois de naissance / Commune de résidence ou données infracommunales de localisation / Date de soins / Date de décès / Commune de décès.
Durée de conservation des données
L’équipe IMPULSE accède aux données via le portail SNDS pendant la durée nécessaire à la réalisation et la valorisation des études et n’extrait aucune donnée native en local.
Destinataires des données
Pour chaque étude, les données sont traitées exclusivement par le personnel affecté à la réalisation de l’étude, seul destinataire des données.
Transfert des données hors UE
Aucune donnée n’est transmise hors de l’Union européenne.
Mesures de sécurité
L’accès au portail SNDS se fait via une url sécurisée https, des identifiants SNDS uniques et codes uniques générés par une calculette personnelle, des ordinateurs professionnels gérés par l’Inserm ou les Hospices Civils de Lyon et protégés (accès personnel, mises à jour de sécurité, anti-virus, pare-feu…).
IMPULSE peut-elle diffuser les données du SNDS ?
L’équipe IMPULSE ne peut en aucun cas diffuser les données du SNDS.
Droit d’accès et d’opposition
Même si les données du SNDS sont « pseudonymisées » afin de préserver la vie privée des personnes, leur confidentialité est garantie par la loi.
Les personnes concernées possèdent des droits d’accès, de rectification, d’opposition à la réutilisation, et d’effacement, prévus par les dispositions de l’article R. 1461-9 du Code de la Santé Publique.
Pour l’exercice de ces droits, la personne concernée adresse sa demande, en justifiant de son identité par tout moyen, au directeur de la Plateforme des Données de Santé ou au Directeur de l’organisme gestionnaire d’assurance maladie obligatoire dont elle relève.
Réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Conformément à la réglementation, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.